Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL69 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2019 par : Mme Lacroute.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 115 est un numéro national départementalisé d’urgence et d’accueil des personnes sans abri.
Dans l'urgence de la situation et avant le lancement de toute procédure judiciaire, l'éloignement de la victime de violence peut nécessiter un changement de département.
Or actuellement, les services du 115 d’un département autre que celui de résidence de la victime refusent cette prise en charge d'hébergement d'urgence.
Les urgences sociales doivent prendre en compte cette situation de détresse. Tel est l'objet de cet amendement.
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