Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL74 (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 10
« I. – Dans l’année de la promulgation de la présente loi, il est créé un observatoire contre les violences domestiques. Ce dernier aura pour mission de recenser les victimes des violences domestiques qu’il s’agisse d’abus physiques, psychologiques, sexuels ou financiers commis envers une femme ou un homme.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.
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