Amendement N° CL79 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de compléter l’éventail des mesures que celui-ci est habilité à prendre à l’égard du conjoint violent, en lui permettant d’enjoindre celui-ci de se soumettre à une évaluation médicale et, le cas échéant, à un traitement adapté.

Il s’avère en effet que, dans de nombreuses situations, l’état de l’auteur nécessite une prise en charge particulière, par exemple en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants. L’entrée dans un parcours de soins est également susceptible de favoriser, de la part de l’auteur, une prise de conscience essentielle à la prévention de la réitération de menaces et de violences à l’égard de la victime.

A l’instar du juge pénal, le juge aux affaires familiales disposera ainsi d’un outil supplémentaire indispensable tant au renforcement de la protection des victimes de violences conjugales qu’à l’amélioration du suivi de leurs auteurs.