Amendement N° CL8 (Irrecevable)

Les mariages forcés participent des violences faites aux femmes. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affectée par ces drames humains. L’observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi en 2014 que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Elle rappelle que les filles et jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés et qu’ils s’accompagnent de violences multiples avant le mariage : violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc... ; et après le mariage : violences conjugales, viol conjugal, etc...

Il est alors essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.

Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient également de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.

Il est ainsi proposé par cet amendement d'insérer un titre II contenant de telles dispositions de nature à lutter contre les mariages forcés. Les cinq premiers chapitres seraient regroupés au sein d'un titre premier intitulé « De la lutte contre les violences conjugales »