Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL93 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2019 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« « 1°bisInterdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée à l’article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l’état actuel de l’article 515-11, que d’une interdiction d’entrer en contact.
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