Violences au sein de la famille — Texte n° 2201

Amendement N° CL94 (Tombe)

Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,

les mots :

« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».

Exposé sommaire :

Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un point de vue juridique (mariage ou PACS) ou ayant habité ensemble.

Or, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.

Le présent amendement vise à ce qu'aucune femme victimes de violences ne soit exclue du dispositif de protection.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.