Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL97 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un point de vue juridique (mariage ou PACS) ou ayant habité ensemble.
Or, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Le présent amendement vise à ce qu'aucune femme victimes de violences ne soit exclue du dispositif de protection.
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