Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 40 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire :
Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.
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