Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 194 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à modifier l’article 221‑6‑1 du code pénal alinéa 3, pour allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d’homicide involontaire avec trois ou plusieurs circonstances aggravantes, lorsque celui-ci a été commis dans le cadre d’un accident de la circulation.
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