Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ne pas prononcer »
les mots :
« d’aménager ».
Exposé sommaire :
Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient donc de préférer que la sanction prononcée soit aménagée.
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