Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 252 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre délibère pour prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les communautés de communes vote sur le transfert de la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.
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