Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 255 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les communes, ».
Exposé sommaire :
Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie parmi lesquels figurent les communes.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
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