Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 265 (Non soutenu)

Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 30 à 33.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule ? On peut certes prévoir des mesures incitatives, une fiscalité douce, pour encourager l’achat de tels véhicules, mais la coercition n’est pas la solution de la transition énergétique.

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