Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 290 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.