Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 290 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 11 190 )

Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.

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