Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4°bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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