Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 411 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 38 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 9 et 11 du présent projet de loi, ainsi qu’avec les modifications opérées dans le code des transports par l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
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