Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 412 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 38 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à référence :
« L. 1262‑5 »
la référence :
« L. 1262‑6. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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