Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 413 rectifié (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 38 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 7 ° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 7° ».
IV. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième »
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° »
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 7° »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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