Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 416 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Millienne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au IX de l’alinéa 106, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« , VIIbis ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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