Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , dans le respect des règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour les associations d’usagers, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les nominations des membres du Comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers.
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