Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 425 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 729 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.
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