Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 451 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 bis C (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La même seconde phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». »
Exposé sommaire :
Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.
Elles ajoutent le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.
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