Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 454 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 ter (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est réputé avéré »
les mots :
« et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Exposé sommaire :
Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou un schéma national vélo.
En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.
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