Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 526 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 34 bis A (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 1613‑1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’article L. 1613‑1 du code des transports modifié par le 2° du I de l’article 34bis A et par l’article 34ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction.
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