Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 527 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 34 bis A (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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