Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 528 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 34 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de conséquence supprime l’article 34ter dont les dispositions ont été déplacées à l’article 34bis A par l’amendement 526.
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