Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 529 rectifié (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 32 ter (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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