Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 537 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Toujours dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’encouragement à la multimodalité, l’objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun.
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