Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 593 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
Exposé sommaire :
Amendement précisant les conditions d’entrée en vigueur du présent article, afin qu’il ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.
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