Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 596 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 23 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant le renvoi au décret prévu au futur article L. 334‑6 du code de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.