Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 605 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Exposé sommaire :
Cet article permet d’insister sur le fait que l’État et les collectivités territoriales doivent proposer « une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires » en matière de transports publics et qu’ils « accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires ».
Dans un territoire comme le Biterrois, un tel engagement est important surtout lorsque ses habitants sont dans l’attente de la LGV Montpellier-Perpignan.
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