Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 627 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 186 )
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Degois.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 50.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le montant de l’exonération de cotisations sociales sur le montant du nouveau forfait mobilités durables.
L’article 8 du présent projet de loi vise à modifier l’article L. 3261‑3-1 du Code du travail en remplaçant le dispositif actuel dit « indemnité kilométrique vélo » par un forfait mobilité. Le droit actuel prévoit que l’employeur peut participer aux frais de déplacement de son salarié dès lors que celui-ci se déplace à vélo. L’exonération de charges sociales est actuellement applicable dans la limite de 200 euros en application de l’article 81 du Code général des impôts.
Le nouveau forfait mobilité durable permettra un doublement du montant de l’exonération de charges sociales, soit 400 euros par an pour les frais relatifs à l’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.
Cependant, cette exonération de charges sociales demeurerait à hauteur de 200 euros pour les frais de carburant engagés dans le cadre du covoiturage. Tandis que ce mode de déplacement se développe fortement au sein des entreprises, le maintien du montant d’exonération à 200 euros risque de limiter les effets de la mesure.
Aussi, dans un soucis de simplification et d’uniformisation, il est proposé par cet amendement que l’exonération de cotisations sociales soit de 400 euros de dépenses, quelque soit la nature de celles-ci.
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