Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 631 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Maillard, M. Besson-Moreau, M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« afin de répondre, le cas échéant, à une ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient clarifier la rédaction insérée en commission visant à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.
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