Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 641 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques.
L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.