Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 643 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Chenu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« route »,
insérer les mots :
« ayant entraîné des dommages corporels ».
Exposé sommaire :
Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises un intérêt pour la sécurité routière et la police judiciaire.
Cependant, la possibilité nouvelle d’enregistrer les données des dispositifs de conduite ne doit pas conduire à restreindre les libertés publiques.
Nous proposons donc de ne rendre accessible ces données, sans le consentement du conducteur, qu’en cas d’accident ayant entrainé des dommages coporels.
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