Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 658 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les entreprises nationales doivent soutenir les mutations de l’industrie automobile nationale. Les constructeurs français proposent dans leur gamme des véhicules compétitifs à faibles émissions.
Le présent amendement vise à contraindre les organismes publics à s’équiper en majorité de véhicules à faibles émissions de constructeurs français ou de constructeurs produisant ces véhicules en France.
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