Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 659 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun.
Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdiction de paraitre dans un réseau de transport public.
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