Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 660 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne peut être décidé ni de cesser l’exploitation d’une ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré, ni d’en fermer une gare. »
Exposé sommaire :
Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les gares qui le composent participent au dynamisme économique de pans entiers de nos territoires ruraux. Les éventuels transferts de gestion au profit des autorités organisatrices de transport ferroviaire ne doit pas donner lieu à la fermeture de lignes ferroviaire de proximité et des gares qui la composent.
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