Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 751 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 CB (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 »
les mots :
« dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023 »
les mots :
« dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu’à partir du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le report de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers aux seuls VUL dits « lourds », c’est-à-dire la tranche des véhicules dont le poids total autorisé en charge est proche de 3,5 tonnes.
Un report pur et simple appliqué à l’ensemble des VUL de l’obligation d’acquérir un pourcentage de véhicules à faibles émissions n’est pas pertinent, car d’une part l’offre de VUL à faibles émissions existe déjà chez plusieurs constructeurs, et d’autre part un signal politique est nécessaire pour que cette offre continue à se développer. En revanche, l’offre en VUL « lourds » à très faibles émissions étant encore peu développée même si elle existe, une transition plus douce est souhaitable pour cette tranche spécifique de véhicules et donc pour les acteurs économiques concernés.
Pour laisser au segment des VUL « lourds » le temps de se développer, afin que l’offre en véhicules à faibles émissions des constructeurs puisse satisfaire la demande des entreprises clientes formulée dans le cadre du renouvellement de leurs flottes, il est donc proposé de repousser l’échéance du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 pour les seuls véhicules de PTAC compris entre 2,6 t et 3,5 t.
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