Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 772 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 1321‑1 »
la référence :
« L. 1231‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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