Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 776 rectifié (Adopté)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 41 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées.
« B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d’adaptation à la situation particulière de Mayotte de l’application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire, ou, à défaut, à compter du 1er octobre 2020 . »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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