Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à s’assurer que des emblèmes ou logos fantaisistes n’apparaitront pas sur les affiches et bulletins de vote.
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