Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« infraction remettant en cause la sincérité du »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
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