Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l’affichage dont il est question est illégal, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d’agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu’est constatée l’infraction.
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