Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Intervenir dans les médias. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.
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