Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 5 bis A (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».
Exposé sommaire :
Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.
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