Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2019 par : M. Di Filippo.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire dans toute commune de moins de 20 000 habitants.
L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’ils puissent représenter pleinement et réellement les habitants du territoire où ils sont élus : une partie de leur mission consiste en effet à partager et parfois à alerter sur la réalité quotidienne des personnes vivant sur leur circonscription, et à relayer leurs demandes et leurs préoccupations.
Il est bien entendu tout à fait possible d’être en prise directe et continue avec la réalité de nos communes sans être maire, mais cette fonction favorise le travail de proximité et permet d’avoir de très nombreuses informations sur ce qui se passe dans la circonscription.
Cumuler un mandat parlementaire et la fonction de maire doit donc redevenir possible lorsqu’il s’agit d’être maire d’une commune de moins de 20 000 habitants, la charge de travail pouvant le cas échéant être compatible avec celle qu’engendre la fonction de député.
Cette possibilité de cumul permettrait également de répondre à la difficulté dans laquelle se trouvent certaines communes dans lesquelles les maires ne souhaitent pas se présenter aux futures élections municipales, ou dans lesquelles les candidats manquent.
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