Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Di Filippo.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire délégué ou d’adjoint au maire.
L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’ils puissent représenter pleinement et réellement les habitants du territoire où ils sont élus : une partie de leur mission consiste en effet à partager et parfois à alerter sur la réalité quotidienne des personnes vivant sur leur circonscription, et à relayer leurs demandes et leurs préoccupations.
Il est bien entendu tout à fait possible d’être en prise directe et continue avec la réalité de nos communes sans être maire délégué ou adjoint au maire, mais cette fonction favorise le travail de proximité et permet d’avoir de très nombreuses informations sur ce qui se passe dans la circonscription.
Cumuler un mandat parlementaire et la fonction de maire délégué ou d’adjoint au maire doit donc redevenir possible, la charge de travail liée à cette fonction pouvant être compatible avec celle qu’engendre la fonction de député.
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