Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Di Filippo.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.
L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’ils puissent représenter pleinement et réellement les habitants du territoire où ils sont élus : une partie de leur mission consiste en effet à partager et parfois à alerter sur la réalité quotidienne des personnes vivant sur leur circonscription, et à relayer leurs demandes et leurs préoccupations.
La fonction de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale permet d’avoir une connaissance très approfondie du territoire et de jouer un rôle extrêmement important en ce qui concerne les projets communs de développement pour des regroupements de communes.
Cumuler un mandat parlementaire et la fonction de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale doit donc redevenir possible. En revanche, lorsqu’il s’agit d’être président, l’EPCI doit regrouper moins de 50 000 habitants, afin que la charge de travail soit compatible avec celle qu’engendre la fonction de député.
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