Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire :
Cet alinéa durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires indispensables pour les campagnes électorales. Ce durcissement ne peut se faire sans la contrepartie de voir mis en place la banque de la démocratie, promesse de campagne du président de la République.
En attendant, la création de cette banque cet amendement propose de supprimer cette mesure.
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